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Dans la République française, avant de s’engager pour un chantier, les entreprises étrangères de construction doivent approuver la souscription à l’assurance décennale entreprise étrangère.

Importance de l’assurance décennale entreprise étrangère

 

L’assurance décennale entreprise étrangère est identique à l’assurance décennale des entreprises françaises. Cette assurance a au même titre pour but de couvrir la responsabilité des auteurs et réalisateurs de constructions sur une période de dix ans. Les entreprises de construction intervenant dans la réalisation de gros œuvre pour l’ouvrage ou l’aménagement d’un bâtiment sont responsables des dommages qui touchent l’équilibre du bâtiment ou encore qui le rendent inexploitable dans sa généralité ou en partie. Les préjudices décennaux sont de deux catégories. Dans un premier temps, ils peuvent directement impacter le bâtiment et sa structure. Ceux-ci concernent les fondements de l’ouvrage, la toiture ou les murs porteurs et qui influencent négativement la solidité du bâtiment. La seconde catégorie de dommages concerne l’accessibilité de l’ouvrage et affecte obliquement sa structure en touchant à ses équipements inséparables.

 

Que faire pour obtenir une assurance décennale entreprise étrangère ?

 

L’assurance décennale commence à la réception des travaux pour prendre fin dix années plus tard. La souscription de l’assurance décennale est imposée avant même le démarrage des ouvrages selon l’article L.241-1 du Code des Assurances. Dans l’obtention de l’assurance décennale entreprise étrangère, les entreprises immigrées peuvent entreprendre la même procédure que les entreprises françaises en contactant les assureurs. Ces derniers se chargeront de leur faire remplir des formulaires suivis de documents officiels. Néanmoins, cette plateforme Internet vous donne la possibilité d’obtenir gratuitement votre devis en ligne. Elle met à votre disposition des partenaires en assurance qualifiés qui traitent vos demandes sous une durée de 24 h au maximum.


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Pays France
Etat Grand Est
distance: 276 kilomètres
Adresse 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
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